CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de fournitures et prestations de pose réalisées par ACANTHE-SOL SAS, 8 avenue de Friedland 75008 Paris, RCS Paris 451 555 296.
Elles prévalent sur tout autre document sauf accord écrit.
2. PRODUITS ET COMMANDES
ACANTHE-SOL ne stocke aucune marchandise. Toutes les commandes sont réalisées ou coupées spécialement selon les demandes du client.
En conséquence, conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, **toute commande est ferme, définitive et non annulable**, y compris pour les clients particuliers.
Les variations de bains, nuances, tolérances et caractéristiques fabricants sont admises.
3. PRIX – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
- Fourniture seule : paiement intégral avant enlèvement ou livraison.
- Fourniture + pose : 50 % à la commande, 50 % à la fin des travaux.
- Pose seule : réservée aux professionnels.
Paiements acceptés : CB, VAD, American Express, virement bancaire.
Les chèques ne sont acceptés qu’après accord écrit.
Tout retard entraîne pénalités légales + indemnité forfaitaire de 40 €.
La livraison ou la pose n’intervient qu’après réception des paiements dus.
4. LIVRAISON – TRANSPORT – STOCKAGE
Les délais sont strictement indicatifs. Aucun retard ne peut justifier pénalités ou annulation.
Les marchandises voyagent aux risques du client (C. Com. L133‑1).
Le client doit vérifier la livraison et émettre réserves sous 48 h.
Refus ou impossibilité de livraison : frais de représentation et stockage refacturés.
5. POSE – CONDITIONS TECHNIQUES
Le support doit être conforme (planéité, humidité, stabilité).
Ne constituent pas des défauts :
- miroitement, effet de lumière, inversions de velours ;
- bourre naturelle des moquettes neuves ;
- traces liées au mobilier ou au trafic ;
- variations de bains ou nuances.
ACANTHE-SOL applique les DTU et normes professionnelles.
6. GARANTIES
6.1 Garanties légales (B2C)
Le consommateur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés.
6.2 Garantie commerciale
La pose ACANTHE-SOL est garantie 5 ans, hors :
- défauts du support ;
- dégâts des eaux et humidité ;
- sollicitations anormales ;
- dilatations, mouvements, réapparition de joints.
Dépréciation produit : 20 % /an sur 5 ans. Garantie réservée au premier propriétaire.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
ACANTHE-SOL conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral (loi du 12 mai 1980).
Les risques sont transférés au client dès livraison.
8. MÉDIATION (B2C)
Pour tout litige non résolu :
AME CONSO – 11 place Dauphine, 75001 Paris – www.mediationconso-ame.com
La médiation ne concerne pas les litiges entre professionnels.
9. DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données est décrit dans la Politique de Confidentialité ACANTHE-SOL disponible sur www.acanthe-sol.com.
10. RESPONSABILITÉ
ACANTHE-SOL ne saurait être tenue responsable en cas :
- d’usage anormal du produit ;
- de retards fabricants ou transporteurs ;
- d’un support non conforme ;
- de conditions non adaptées à la pose.
11. FORCE MAJEURE
Aucune partie n’est responsable en cas d’événement imprévisible rendant l’exécution impossible.
12. LITIGES
Litiges B2B : Tribunal de Commerce de Paris.
Litiges B2C : juridictions compétentes selon le Code de la consommation.